Initiative populaire fédérale 'pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes'



Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 26.11.2000 FF 2001 1077
Le projet a été rejeté (voir votation no. 470)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative) 97.088
Procédure parlementaire
18.12.1998 FF 1999 230
Message du Conseil fédéral 15.12.1997 FF 1998 II 965
Aboutissement de l'initiative 04.11.1996 FF 1996 V 119
Initiative déposée le 22.05.1996  
Examen préliminaire du 08.11.1994 FF 1994 V 398
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 22.05.1996  
Début de la récolte des signatures 22.11.1994  


Comité: Parti écologiste suisse


Letzte Änderung 13.11.2018

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