Initiative populaire fédérale 'pour un régime libéral des médias et une suppression des monopoles'

Modification art. 55bis et disp. trans. (nouveau art. 20)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 22.02.1994 FF 1994 I 646
Examen préliminaire du 04.08.1992 FF 1992 III 1608
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 18.02.1994  
Début de la récolte des signatures 18.08.1992  


Comité: Comité 'pour un régime libéral des médias et und suppression des monopoles'


Dernière modification 25.06.2019

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