Initiative populaire fédérale 'pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine [PPD])'

Modification art. 24decies al 2 c et g Const.

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Votation le	12.03.2000	FF 2000 2814
Le projet a été rejeté (voir votation no. 462)
Arrêté du Parlement (Recommandation: Rejet de l'initiative)	18.12.1998	FF 1999 228
Message du Conseil fédéral	26.06.1996	FF 1996 III 197
Aboutissement de l'initiative	30.11.1994	FF 1994 V 877
Initiative déposée le	18.01.1994
Examen préliminaire du	10.11.1992	FF 1992 VI 394
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	24.05.1994
Début de la récolte des signatures	24.11.1992