Initiative populaire fédérale 'pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine [PPD])'

Modification art. 24decies al 2 c et g Const.

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 12.03.2000 FF 2000 2814
Le projet a été rejeté (voir votation no. 462)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
18.12.1998 FF 1999 228
Message du Conseil fédéral 26.06.1996 FF 1996 III 197
Aboutissement de l'initiative 30.11.1994 FF 1994 V 877
Initiative déposée le 18.01.1994  
Examen préliminaire du 10.11.1992 FF 1992 VI 394
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 24.05.1994  
Début de la récolte des signatures 24.11.1992  


Comité: Comité ad-hoc


Letzte Änderung 11.12.2018

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