Initiative populaire fédérale 'Conseil national 2000'

Modification art. 72 et 73 Const.

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 16.07.1992 FF 1992 III 1459
Examen préliminaire du 28.12.1990 FF 1991 I 99
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 15.07.1992  
Début de la récolte des signatures 15.01.1991  




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Dernière modification 08.10.2024 15:21

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