'Euro-Initiative'

Insertion Const. art. 8bis et disp. trans. Art. 20 (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	28.04.1992	FF 1992 II 1618
Examen préliminaire du	09.10.1990	FF 1990 III 649
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	23.04.1992
Début de la récolte des signatures	23.10.1990

Comité: Euro-Initiative

Dernière modification 19.04.2024 0:03