'Euro-Initiative'

Insertion Const. art. 8bis et disp. trans. Art. 20 (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 28.04.1992 FF 1992 II 1618
Examen préliminaire du 09.10.1990 FF 1990 III 649
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 23.04.1992  
Début de la récolte des signatures 23.10.1990  


Comité: Euro-Initiative


Dernière modification 12.11.2019

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