Initiative populaire fédérale 'pour une compensation intégrale du renchérissement pour les rentes en cours de la prévoyance professionelle'



Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 30.09.1991 FF 1991 III 1333
Examen préliminaire du 13.03.1990 FF 1990 I 1477
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 27.09.1991  
Début de la récolte des signatures 27.03.1990  


Comité: Association des rentiers suisses


Dernière modification 12.11.2019

Début de la page