Initiative populaire fédérale 'contre l'immigration massive d'étrangers et de requérants d'asile'

Modification art. 69ter Const. et insertion disp. trans. Const art. 20 nouveau

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	21.08.1991	FF 1991 III 1238
Examen préliminaire du	06.02.1990	FF 1990 I 898
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	20.08.1991
Début de la récolte des signatures	20.02.1990

Dernière modification 28.11.2025 8:07