Initiative populaire fédérale 'contre l'immigration massive d'étrangers et de requérants d'asile'

Modification art. 69ter Const. et insertion disp. trans. Const art. 20 nouveau

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 21.08.1991 FF 1991 III 1238
Examen préliminaire du 06.02.1990 FF 1990 I 898
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 20.08.1991  
Début de la récolte des signatures 20.02.1990  




Dernière modification 12.06.2019

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