Initiative populaire fédérale '40 places d'armes ça suffit!- L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement'

Art.22, 3e et 4e al. nouveaux

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 06.06.1993 FF 1993 II 1325
Le projet a été rejeté (voir votation no. 392)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
28.08.1992 FF 1992 V 849
Message du Conseil fédéral 11.09.1991 FF 1991 IV 246
Aboutissement de l'initiative 17.03.1991 FF 1991 II 157
Initiative déposée le 14.12.1990  
Examen préliminaire du 12.06.1990 FF 1990 II 1160
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 27.12.1991  
Début de la récolte des signatures 26.06.1990  


Comité: Aktionsgruppe zur Rettung von Neuchlen-Anschwilen ARNA


Letzte Änderung 11.12.2018

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