Initiative populaire fédérale 'pour une agriculture paysanne compétitive et respecteuse de l'environnement'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 31octies (nouveau)

1Les mesures et dispositions de la Confédération en vertu de l'article 31bis visent les tâches suivantes assignées à l'agriculture:

  1. Utiliser et entretenir de manière responsable les bases naturelles de l'existence;
  2. Approvisionner la population en denrées alimentaires de haute qualité;
  3. Maintenir une production agricole assurant l'indépendance du pays;
  4. Contribuer substantiellement à la vie économique et sociale du milieu rural.

2Pour que l'agriculture puisse remplir ces tâches, la Confédération prend en particulier les mesures suivantes:

  1. Elle assure, dans les limites de ses compétences, l'orientation de la recherche, de la vulgarisation et de la formation agricoles, en fonction des tâches assignées à l'agriculture;
  2. Elle veille à ce que les tâches assignées à l'agriculture soient assumées par des exploitations paysannes cultivant le sol, les exceptions n'étant admises que si elles répondent à un intérêt public supérieur;
  3. Elle limite la garde d'animaux de rente aux exploitations disposant d'une propre base fourragère adéquate, les exceptions étant réglées selon lettre b;
  4. Elle favorise une production respectueuse de l'environnement et des animaux, et adaptée aux possibilités d'écoulement, et elle soutient à cette fin les mesures d'entraide professionnelle;
  5. Elle peut prendre des dispositions concernant le recours à des matières auxiliaires et à des modes de production, ainsi que concernant l'admission de nouvelles technologies dans la production végétale et animale;
  6. Elle prend garde à éviter que les prescriptions concernant la production désavantagent l'agriculture du pays face à la concurrence internationale;
  7. Elle fait en sorte qu'un revenu paysan équitable, résultant d'une organisation du travail rationnelle et adaptée aux conditions naturelles de production, puisse être obtenu autant que possible par le prix des produits, ainsi que par l'indemnisation des prestations d'utilité publique;
  8. Elle peut encourager la production de matières premières végétales renouvelables favorisant en particulier l'équilibre écologique par une exploitation judicieuse des ressources indigènes.

3La Confédération peut engager à ces fins des crédits à affectation spéciale ou des fonds généraux.

Dernière modification 18.07.2022 17:18

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