Initiative populaire fédérale 'pour le libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle'



Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée pour d'autres raisons le 05.07.1994 FF 1994 III 764
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
19.06.1992 FF 1992 III 878
Message du Conseil fédéral 26.06.1991 FF 1991 III 869
Aboutissement de l'initiative 17.08.1989 FF 1989 III 146
Initiative déposée le 07.07.1989  
Examen préliminaire du 27.09.1988 FF 1988 III 684
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 11.04.1990  
Début de la récolte des signatures 11.10.1988  


Comité: Société suisse des employés de commerce


Dernière modification 18.06.2019

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