Initiative populaire fédérale 'pour l'éducation aux valeurs inhérentes à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme dans l'enseignement public et privé'

Insertion Const. Nouveau art. 27bis

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 21.03.1989 FF 1989 I 834
Examen préliminaire du 18.08.1987 FF 1987 III 7
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 01.03.1989  
Début de la récolte des signatures 01.09.1987  


Comité: Mouvement humaniste


Letzte Änderung 13.11.2018

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