L'initiative proposée a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 36bis, 7e al. (nouveau)
7Aucune route nationale ne sera construite ni exploitée entre Morat et Yverdon.
L'initiative proposée a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 36bis, 7e al. (nouveau)
7Aucune route nationale ne sera construite ni exploitée entre Morat et Yverdon.
Dernière modification 26.04.2024 8:27