Initiative populaire fédérale 'contre une taxe fédérale inappropriée sur les poids lourds'

Disp. trans. Const. art. 17 (modification)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 29.07.1986 FF 1986 II 981
Examen préliminaire du 28.12.1984 FF 1985 I 2
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 15.07.1986  
Début de la récolte des signatures 15.01.1985  




Dernière modification 25.06.2019

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