Initiative populaire fédérale 'pour une assurance-maladie financièrement supportable (Initiative des caisses-maladie)'

Art. 34bis 3e à 7e al. nouveau. Disp. trans.

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 16.02.1992 FF 1992 III 723
Le projet a été rejeté (voir votation no. 373)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative, contre-projet indirect)
23.03.1990 FF 1990 I 1515
Message du Conseil fédéral 24.02.1988 FF 1988 II 256
Aboutissement de l'initiative 05.07.1985 FF 1985 II 515
Initiative déposée le 30.04.1985  
Examen préliminaire du 21.08.1984 FF 1984 II 1313
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 04.03.1986  
Début de la récolte des signatures 04.09.1984  


Comité: Concordat des caisses-maladie suisses
Remarque: Contre-projet indirect: arrêté fédéral du 23.03.1990 relatif à l'augmentation temporaire des subventions aux caisses-maladie. UST: il d'agit du nombre record de signatures obtenues jusqu'à cette date pour une initiative.

Letzte Änderung 13.11.2018

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