Initiative populaire fédérale 'concernant l'affectation des impôts et des droits de douane sur le tabac'

Modification art. 34quater al.2b Const.; insertion Const. art. quater

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	16.10.1984	FF 1984 III 123
Examen préliminaire du	15.03.1983	FF 1983 I 1214
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	01.10.1984
Début de la récolte des signatures	29.03.1983

Dernière modification 26.04.2024 8:28