Initiative populaire fédérale 'concernant l'affectation des impôts et des droits de douane sur le tabac'

Modification art. 34quater al.2b Const.; insertion Const. art. quater

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 16.10.1984 FF 1984 III 123
Examen préliminaire du 15.03.1983 FF 1983 I 1214
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 01.10.1984  
Début de la récolte des signatures 29.03.1983  




Dernière modification 12.11.2019

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