Initiative populaire fédérale 'pour la compensation de la progression à froid'

Diposition transitoire art. 8, 5e et 6e al. nouveaux

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 16.01.1984 FF 1984 I 45
Aboutissement de l'initiative 21.06.1983 FF 1983 II 746
Initiative déposée le 16.05.1983  
Examen préliminaire du 11.05.1982 FF 1982 II 118
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 25.11.1983  
Début de la récolte des signatures 25.05.1982  


Remarque: Contre-projet indirect: loi fédérale du 07.10.1983 concernant la compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct, RO 1984 584.

Dernière modification 18.06.2019

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