Initiative populaire fédérale 'pour une protection efficace de la maternité'

Adjonction à l'art. 34quinquies de la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 02.12.1984 FF 1985 I 285
Le projet a été rejeté (voir votation no. 323)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative, contre-projet indirect)
07.10.1983 FF 1983 III 1052
Message du Conseil fédéral 17.11.1982 FF 1982 III 805
Aboutissement de l'initiative 18.02.1980 FF 1980 I 825
Initiative déposée le 21.01.1980  
Examen préliminaire du 24.10.1978 FF 1978 II 1283
Début de la récolte des signatures 31.10.1978  


Comité: Comité d'initiative pour une protection efficace de la maternité
Remarque: Contre-projet indirect: modification du 20.03.1987 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, FF 1987 I 971; celle-ci a été rejetée par le peuple le 06.12.1987.

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Dernière modification 19.04.2024 0:03

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