Initiative populaire fédérale 'contre l'abus du secret bancaire et de la puissance des banques'

Adjonction à l'art. 31quater de la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 20.05.1984 FF 1984 II 1019
Le projet a été rejeté (voir votation no. 319)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
24.06.1983 FF 1983 II 717
Message du Conseil fédéral 18.08.1982 FF 1982 II 1237
Aboutissement de l'initiative 08.11.1979 FF 1979 III 732
Initiative déposée le 08.10.1979  
Examen préliminaire du 10.10.1978 FF 1978 II 924
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 17.04.1980  
Début de la récolte des signatures 17.10.1978  


Comité: Parti socialiste suisse


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Dernière modification 29.10.2024 13:04

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