Initiative populaire 'en vue de la lutte contre le renchérissement'

Insertion d'un art. 13 disposition transitoire dans la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée pour d'autres raisons le 17.05.1976 FF 1976 II 734
Message du Conseil fédéral 15.03.1976 FF 1976 II 516
Aboutissement de l'initiative 13.05.1974 FF 1974 I 1323
Initiative déposée le 21.03.1974  
Début de la récolte des signatures 23.11.1973  


Comité: Maison Denner S.A.


Dernière modification 18.06.2019

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