Initiative populaire 'en vue de la lutte contre le renchérissement'

Insertion d'un art. 13 disposition transitoire dans la constitution

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Retirée pour d'autres raisons le	17.05.1976	FF 1976 II 734
Message du Conseil fédéral	15.03.1976	FF 1976 II 516
Aboutissement de l'initiative	13.05.1974	FF 1974 I 1323
Initiative déposée le	21.03.1974
Début de la récolte des signatures	23.11.1973

Comité: Maison Denner S.A.

Dernière modification 29.10.2025 11:26