Initiative populaire 'Interdiction d'abattre le bétail de boucherie sans l'avoir préalablement étourdi'

art. 25bis

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Entrée en vigueur 22.12.1893 XIII 1015
Votation le 20.08.1893 FF 1893 IV 403
Le projet a été accepté (voir votation no. 40)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
20.06.1893 FF 1893 III 913
Initiative déposée le 15.09.1892  
Début de la récolte des signatures 10.05.1892  




Letzte Änderung 13.11.2018

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