Votation populaire du 12.03.1995

Explications du Conseil fédéral


Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement" (contre-projet)


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 836'215 866'107 49.1 50.9
Cantons 8 2/2 12 4/2    

Participation 37.93%

Le projet a été rejeté
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Arrêté sur l'économie laitière 1988 (AEL 1988). Modification du 18 mars 1994


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 620'918 1'078'434 36.5 63.5

Participation 37.93%

Le projet a été rejeté
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Loi fédérale sur l'agriculture. Modification du 8 octobre 1993


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 569'950 1'126'721 33.6 66.4

Participation 37.91%

Le projet a été rejeté
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Arrêté fédéral instituant un frein aux dépenses du 7 octobre 1994


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 1'390'831 277'225 83.4 16.6
Cantons 20 6/2 0    

Participation 37.86%

Le projet a été accepté
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Dernière modification 20.08.2019

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