Aide-mémoire de rédaction législative

Récapitulatif des principes à garder à l'esprit lors de la rédaction ou du contrôle d'un texte législatif

Structure
Le plan
Subdivisions
Énumérations
Cohérence
Cohérence externe
Énoncé législatif
Style général et abstrait
Niveau de langue
À qui s'adresse la disposition ?
Précision de l'énoncé
Concision
Instruments du langage juridique

Structure

Unité de la loi

Domaine homogène : la loi règle-t-elle un domaine bien délimité ?

Le titre couvre-t-il bien ce domaine ?

le titre doit être éloquent et bien correspondre au contenu. Si cela implique un titre très long, on le complète par un titre court (>>> fiche).

L'article « Objet » (s'il y en a un) décrit ce qu'il y a dans la loi (>>> fiche).

couvre-t-il tout le domaine de la loi ?
correspond-il à la structure de la loi ?

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Le plan

Les parties de la loi sont :

les dispositions générales (>>> fiche)
la partie spéciale (le plus variable) dont :

les dispositions de procédure, ou administratives (souvent en fin de partie spéciale)
les voies de droit
les dispositions pénales

les dispositions finales (>>> fiche)

Pour plus d'explications, nous recommandons particulièrement le Guide de législation de l'OFJ (au format PDF indexé).

La logique à suivre : plusieurs logiques sont applicables dans ce cadre :

aller du général au particulier ;
suivre l'ordre chronologique (les démarches d'une procédure, par ex.).

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Subdivisions

Les sections et chapitres sont-ils clairement délimités ? Forment-ils une unité ?

L'article forme une petite unité. Dans le cas contraire, il faut le scinder.

on ne répète pas le sujet d'un alinéa à l'autre (mais d'un article à l'autre).

Art. 14

¹ Le Conseil fédéral crée un centre national de renseignements sur les règles et les normes techniques.

² Il peut déléguer cette tâche à des organismes privés, contre indemnisation.

Art. 15

Le Conseil fédéral peut fixer les modalités de l'échange international d'informations sur l'application de règles techniques.

...

Le titre des articles et autres subdivisions doit englober tout leur contenu.

éviter la section fourre-tout intitulée « Autres dispositions ».

L'alinéa : une règle par alinéa, une idée par phrase.

À éviter

Une solution

Sur demande présentée avant qu'elle n'arrive à échéance, l'autorisation est renouvelée si les conditions prévues à l'art. 44 sont remplies, le capital d'exploitation pouvant être couvert autrement que par des fonds propres.

¹ L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de ....

² Elle est renouvelée si les conditions prévues à l'art. 44 sont remplies. La demande de renouvellement doit être présentée avant l'échéance de l'autorisation.

³ En cas de renouvellement, le capital d'exploitation peut être couvert autrement que par des fonds propres.

...

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Énumérations

Les énumérations : on a tout intérêt à présenter des listes de conditions, de catégories, de documents à fournir sous forme d'énumération (des lettres, que l'on peut diviser en chiffres).

Art. 14

Le département accorde l'autorisation :
a. si...;
b. si... , et (ou) [à préciser s'il y a risque de confusion]
c. si... .

...

L'énumération doit être :

complète (tous les cas à régler sont-ils couverts par la disposition ?)
homogène (tous les termes de l'énumération sont-ils de la même catégorie ? de la même catégorie grammaticale ?)
(>>> fiche)
logique (les termes de l'énumération sont-ils dans un ordre satisfaisant ?)

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Cohérence

Base juridique : le rapport entre le préambule et la loi est-il logique :

est-il « nécessaire et suffisant » ?
le champ d'application est-il identique ?

Les contradictions peuvent le plus souvent être éliminées grâce à la structure.

Les lacunes : par ex., on ne sait pas du tout qui prend la décision après la description de toute une procédure.

Éviter les phrases passives.
Éviter les tournures impersonnelles.

Les redites sont à éliminer (notamment grâce à la structure).

Des dispositions similaires mais formulées de manière différente sont tout particulièrement à proscrire : risque d'insécurité juridique.

Unité terminologique : toujours utiliser le même mot pour désigner la même chose.

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Cohérence externe

Intégration dans la législation

Il faut faire attention :

aux actes supérieurs : conformité
aux actes concurrents : claire délimitation, ne pas régler deux fois la même chose.
aux actes similaires : de préférence même structure, phraséologie, etc.
aux codes et lois d'applications générale dont on s'inspire ou auxquels on déroge (OJ, CP, CC, LPD, LETC, etc.) : même terminologie et phraséologie.

Terminologie

Les termes de la Constitution ou de l'acte supérieur doivent être repris.

De même, celle des lois d'application générale (par ex. celle de la loi sur la protection des données dans les dispositions spéciales de protection des données ou celle de la loi sur les subventions dans l'article sur les contributions fédérales).

La terminologie du domaine doit être respectée.

Quand il convient de la moderniser ou de la rectifier, on fait attention à ne pas créer une trop grande incohérence. Si c'est possible, on profite d'une révision totale ou d'une révision partielle de grande ampleur.

Mais il est aussi possible de changer des termes en général dans un acte à la faveur d'une modification (>>> fiche).

Les actes inférieurs : l'adaptation se fait de haut en bas et non de bas en haut. Par ex., on n'est pas tenu, dans une loi, de reprendre les termes des ordonnances. On adaptera ces dernières à la première occasion.

L'ensemble de la législation : il faut essayer de réduire la dispersion terminologique entre les domaines.

Une différence ne devrait se justifier que si les termes sont spécifiques au domaine.
Le langage juridique général (dictionnaires de droit, grands ouvrages de droit) est utilisable dans toute la législation.

Terminologie internationale : lorsqu'il y a conflit entre un terme du droit international et un terme suisse, voire entre plusieurs termes d'organismes internationaux, il faut évaluer à chaque fois la marge de manoeuvre qu'on a et les incidences réelles dans la pratique. La tendance à reprendre les termes de l'UE est très nette.

On a toujours intérêt à s'assurer de quel texte l'auteur de la loi s'est inspiré et entre quels termes il avait le choix.

Unité phraséologique

Il existe des normes qui devraient être identiques d'un acte à l'autre, parce qu'elles règlent la même chose. (Par ex. la norme d'évaluation législative [>>> fiche], les règles concernant des émoluments, les exigences de protection des données, etc.).

Certaines dispositions (entrée en vigueur, référendum, etc.) sont figées (directives de technique législative). Sans être trop rigide, il serait bon de ne pas multiplier notamment les traductions différentes de mêmes expressions.

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Énoncé législatif

Caractère normatif

énoncés descriptifs,
déclarations d'intentions politiques,
rappel de la situation sous l'ancien droit (sauf dispositions transitoires),
commentaires qui appartiendraient de fait au message,
règles imposées (facticement) au Parlement.

(>>> fiche)

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Style général et abstrait

Si l'allemand est obligé de recourir au pluriel (plus fréquent qu'en français), il est parfaitement admissible d'utiliser le singulier.

Le loyer est la rémunération due par le locataire au bailleur pour la cession de l'usage de la chose.
...

L'article défini est l'indicateur de la généralité.

Plutôt...	… que
L'appareil soumis à la procédure d'examen n° 3 doit avoir les caractéristiques suivantes :	Un appareil soumis à la procédure d'examen n° 3 doit avoir les caractéristiques suivantes :
	(plus descriptif que normatif)

Applicable à tous : « ressortissant étranger ».

« Tout » désigne un élément d'un ensemble dont le nombre est indéfini. Ne pas utiliser « chaque » (élément d'un ensemble de nombre défini).

Les pronoms impersonnels : nul, quiconque, etc.

« On » est peu employé, mais il n'est pas à proscrire. Il est préférable, en tout cas, aux formules impersonnelles passives alambiquées telles que « il doit être dûment tenu compte de ».

Le présent exprime l'obligation. Il est pris dans sa valeur de vérité générale et intemporelle.

Le verbe « devoir » est souvent inutile ; le futur ne s'utilise plus (>>>fiche).

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Niveau de langue

Quel degré de lisibilité ? la législation accessible à tout un chacun est une utopie.

Une loi d'application générale devrait être d'un style très accessible. Une personne ayant fait des études de droit devrait pouvoir comprendre l'ensemble de la législation.
Une ordonnance technique doit se conformer au « jargon du métier » - dans la mesure où il est un langage de précision - et être claire pour les spécialistes (techniciens, ingénieurs).
Une disposition qui n'est comprise que par les collaborateurs du service administratif qui l'a élaborée est mal formulée.

Le jargon juridique : sans donner dans le jargonnant, il est nécessaire à la précision des textes.

En français, les traductions éparses ont donné lieu à un foisonnement confus mêlant termes juridiques classiques, à-peu-près et mot-à-mot. Se méfier donc de la législation.

Termes simples : si ce n'est pas une question de précision, il vaut mieux toujours privilégier :

les termes simples par rapport aux termes complexes,
les expressions modernes par rapport aux expressions désuètes (si/en tant que),
les notions connues par rapport aux termes forgés pour la circonstance (photo d'identité/photographie au format passeport).

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À qui s'adresse la disposition ?

Aux organes responsables ? délimitation des tâches, mode de financement, organisation, surveillance...

À éviter	Mieux

	(que faut-il faire, dans l'ordre, pour obtenir une carte d'identité ?)

Art. x ¹ Le formulaire de demande doit contenir les données personnelles du requérant. ² Il porte le timbre de l'autorité compétente. ³ L'autorité envoie le formulaire au producteur de la carte d'identité et en conserve une copie. sujet de l'article: le formulaire de demande ! Art. y ¹ Les données du formulaire de demande proviennent du registre des familles et du contrôle de l'habitant. ² Doivent être portées sur le formulaire les données suivantes: a. les nom et prénom; b. le sexe; c. la photographie; d. la signature du requérant. ...	Art. x ¹ Le requérant doit se présenter en personne devant l'autorité chargée de délivrer la carte d'identité, muni d'une photographie. ² Il doit remplir et signer un formulaire de demande. Art. y ¹ Les données à inscrire sur le formulaire de demande sont les suivantes : a. nom et prénom; b. sexe ... ² L'autorité compétente appose son timbre sur le formulaire. Art. z L'autorité compétente envoie le formulaire au producteur de la carte d'identité et en conserve une copie.

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Précision de l'énoncé

« En règle générale » : y a-t-il vraiment des exceptions ? Suivent-elles à l'al. 2 ?

« Notamment » : le notamment indique que ce qui suit n'est pas exhaustif. Ce flou juridique peut-il être évité ?

Le sujet : qui a l'obligation, le droit, une compétence administrative (qui examine le dossier ? qui prononce la décision ?), etc.

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Concision

Pas de superflu (>>> fiche)

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Instruments du langage juridique

Définitions légales

Seules sont utiles les définitions légales, qui servent à la précision du texte (dans cette loi, tel terme sera toujours pris dans tel sens très précisément et non pas dans son acception courante) (>>> fiche).

On consultera sur ce point avec profit le Guide de législation (PDF) de l'OFJ.

Abréviations

On abrège les termes trop longs qui apparaissent plusieurs fois, pour utiliser systématiquement l'abréviation par la suite.

¹ Les dispositions de la présente loi s'appliquent à l'oncle de la bicyclette à Jules (oncle).

² L'oncle contribue à viser la réalisation de l'objectif de la présente loi pour autant que les conditions afférentes découlant du respect des normes en vigueur soient, le cas échéant, assurées, compte tenu d'une équitable répartition du volume et de l'ampleur des tâches au bénéfice d'une autorisation allouée sous la surveillance de l'autorité chargée du réexamen du maintien lié aux prestations.

...

Les plus courantes :

L'Office fédéral de l'économie des eaux (office)
Le Département fédéral de l'économie (département)
La loi fédérale du 7 octobre 1959 sur le registre des aéronefs (loi)
La Commission consultative pour les affaires spatiales (commission)

...

Références

Pour éviter de répéter ce qui est réglé dans une autre loi ou à un autre article.

Lorsque les prescriptions de l'Etat étranger prévoient des exigences équivalentes à celles qui sont prévues en Suisse et qu'elles s'appliquent à une des catégories d'appareils mentionnées par l'accord du 16 octobre 1987 sur la reconnaissance des procédures d'essai et des homologations, l'institut reconnaît l'homologation.

...

Dans le cas visé à l'art. 10, al. 3, l'institut reconnaît l'homologation.

On évite autant que possible les références à un article postérieur.

Les références en cascade (renvoi à une disposition qui contient elle-même un renvoi) sont à éviter.