Une grande partie du travail linguistique sur un acte normatif consiste à éliminer des dispositions superflues.
Dispositions non normatives
Les trois premiers articles de votre acte normatif sont inutiles (dispositions déclaratoires, descriptives ; grands buts et principes sans effets juridiques).
La péréquation des ressources permet de réduire les disparités entre cantons au niveau de la capacité financière et de garantir à tous les cantons une dotation suffisante en moyens financiers.
Répétition de la base légale dans l'acte d'exécution
Loi sur les zones périphériques
Art. 31 Promotion des actions culturelles
Le Conseil fédéral alloue des aides financières en vue de la promotion des actions culturelles dans les zones périphériques.
Ordonnance sur la promotion des actions culturelles dans les zones périphériques
Art. 1 Aides financières
Le Conseil fédéral alloue des aides financières en vue de la promotion des actions culturelles dans les zones périphériques.
Art. 2 Bénéficiaires
...
Répétition d'une disposition d'un autre acte
L'Office fédéral des réfugiés, qui a la compétence d'examiner les demandes en vertu de la loi sur l'asile, délivre les autorisations dans tel et tel cas.
Définitions inutiles
et plus particulièrement la rubrique :
Tautologies
La compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques est la compensation des charges excessives des cantons présentant certaines particularités socio-démographiques.
Évidences
Le système informatisé de gestion des dossiers a pour but:
a. de permettre un suivi des dossiers rationnel;
b. ...
Multiplication de législations parallèles similaires au lieu d'un acte plus général
Cf. la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), que l'on trouvera en suivant le lien suivant :
Rappel de la situation sous l'ancien droit
(sauf dans les dispositions transitoires)
L'admission est désormais soumise à une autorisation.
À l'échelon législatif, les règles imposées au Parlement par lui-même
Le pouvoir législatif est par essence habilité à voter ce qu'il veut et à modifier la législation en vigueur ou son orientation.
Les fonds de la compensation sont fixés pour une période de quatre ans par un arrêté fédéral. L'Assemblée fédérale tient compte pour ce faire du rapport du Conseil fédéral.
Redites
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 But
La présente loi vise à réduire les disparités entre les cantons en matière de capacité financière.
Art. 2 Objet
La présente loi règle la péréquation financière entre les cantons et entre Confédération et cantons. La péréquation financière comprend:
a. la péréquation des ressources par la Confédération en faveur des cantons financièrement faibles et entre cantons financièrement forts et financièrement faibles;
b. ...
Art. 3 Définitions
1 La péréquation des ressources permet de réduire les disparités entre cantons au niveau de la capacité financière et de garantir à tous les cantons une dotation suffisante en moyens financiers.
2 ...
Section 2 Péréquation des ressources
Art. 4 Principe
La péréquation des ressources vise la réduction des disparités entre cantons au niveau de la capacité financière et de garantir à tous les cantons une dotation suffisante en moyens financiers.
Art. 5 Calcul de l'indice de péréquation
Formules d'introduction à n'en plus finir
Dans le cadre de son mandat, la commission assume les tâches suivantes:
a. elle conseille les entreprises et les associations;
b. elle donne des préavis sur les demandes d'autorisation;
c. elle participe à des campagnes d'information.
