Temps grammatical

Le présent
« Devoir »
Le futur
Dispositions pénales : présent dans les actes récents

Le présent

Le présent est le temps par excellence du discours législatif.

L'enfant de conjoints porte leur nom de famille. (C'est comme ça et pas autrement.)

Le juge compétent est celui du dernier domicile en Suisse.

Ne peuvent contracter mariage que les personnes capables de discernement.

Les père et mère disposent de l'éducation religieuse de l'enfant.

Celui qui trouve une chose perdue est tenu d'en informer le propriétaire.

Particularité du style législatif, il suffit à exprimer l'obligation.

Les père et mère déterminent les soins à donner à l'enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires.

(Sous-entendu, ils doivent déterminer, diriger et prendre. Comme le dit si bien G. Cornu, dans « Linguistique juridique » : « ils le doivent... ils le font. »

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« Devoir »

Tous ces exemples, inspirés du code civil, expriment le fonctionnement et les grands principes du droit, d'où la simplicité de la forme. Plus on va vers des actes de rang inférieur ou de caractère technique, plus les verbes exprimant l'obligation s'avèrent fréquents (devoir, être tenu de, avoir l'obligation de, ou encore incomber, etc.).

Plus c'est simple, mieux c'est, et plus c'est simple, plus le style est caractéristique du droit.

Le règlement est rédigé dans une langue officielle ou en anglais.

plutôt que :

Le règlement doit être rédigé dans une langue officielle ou en anglais.

Le verbe « devoir » est parfois nécessaire.

L'action doit être intentée dans les six mois à compter du jour où le motif en a été découvert. (Sous-entendu : pour être recevable)

Celui qui, pour exercer un droit, prétend qu'une personne est morte, doit prouver le fait qu'il allègue. (Sous-entendu : pour pouvoir exercer ce droit)

On ne pourrait pas écrire :

Celui qui, pour exercer un droit, prétend qu'une personne est morte, prouve le fait qu'il allègue.

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Le futur

C'est un faux préjugé de croire qu'en écrivant les textes de loi au futur, on aura un style « législatif ». La lecture des grands codes suffit à convaincre du contraire.

Dès que la loi est en vigueur, son énoncé est valable, à la fois en tant que règle générale (présent gnomique) et au moment où se présente le cas d'espèce.

Est considéré comme exploitant le titulaire d'une concession ou d'une autorisation pour le transport commercial de biens et de personnes.

plutôt que :

Sera considéré comme exploitant le titulaire d'une concession ou d'une autorisation pour le transport commercial de biens et de personnes.

La Commission parlementaire de rédaction et la Chancellerie fédérale remplacent systématiquement le futur par le présent.

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Dispositions pénales : présent dans les actes récents

Droit pénal accessoire (= dans une loi qui parle d'autre chose)

Est puni de l'amende quiconque, intentionnellement, distribue en première exploitation un titre sur lequel une entreprise enregistrée a déjà acquis les droits pour le même secteur d'exploitation.

mais :

Celui qui dépose intentionnellement une demande comportant des données inexactes est passible d'une amende de tant.

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