Début de la loi


Dispositions générales

[Allgemeine Bestimmungen]

Il n'est pas interdit d'entrer directement dans le vif du sujet sans dispositions générales. Nous aimons celle-ci :

Dispositions générales

Dispositions spéciales

Objet

But

Champ d'application
(matériel ou personnel)

Définitions

Principe

Droits et obligations

Règles d'organisation

Règles de procédure


Voies de droit

Dispositions pénales


Article « Objet »

[Gegenstand]

Art. 1 Objet

La présente loi règle [le domaine] ...

L'article « Objet » est superflu dans tous les cas :

- soit il répète inutilement le titre de l'acte législatif

La présente loi règle l'assurance en cas d'accidents.

- soit il donne une succincte table des matières de l'acte

La présente loi règle:

a. les principes de l'assurance-accidents;
b. les droits et devoirs des assurés;
c. les droits et devoirs des caisses;
d. la procédure.

- soit il définit le champ d'application et porte indûment le titre « Objet »

La présente loi règle l'assujettissement à l'assurance-accident des travailleurs occupés en Suisse.


Article « But »

[Zweck]

Art. 1 But

La présente loi vise à ...

L'article « But » (jamais « Objectif ») est superflu dans la plupart des cas, car il ne contient rien de normatif ni d'applicable. Les intentions politiques du législateur - qui serviront à l'interprétation de la loi - sont mieux à leur place dans le message.

Votre directeur tient à ce qu'il y ait un article « But » : formuler de véritables buts (« La présente loi vise à... ») et non de grandes déclarations semi-descriptives, semi-utopiques (« Le domaine x est une tâche commune qui implique l'engagement des autorités à tous les niveaux et la bonne volonté de la population. »).

Non, il n'est pas impensable d'écrire « Buts » au pluriel comme titre de l'article s'il y a plusieurs buts.


Article « Principe »

[Grundsatz]

Une des meilleures façons de commencer les dispositions générales, plus sensée en tout cas que l'objet ou le but.

Loi sur la libre circulation des jurilinguistes

Art. 1
Principe

Les jurilinguistes peuvent s'établir et exercer dans toute la Suisse sans autorisation préalable.


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L'entrée se trouve dans la cour intérieure (accès par le passage situé à droite de la Gurtengasse 6).

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