Voies de droit et voies de recours

Les voies de recours ne comprennent que les recours (Beschwerde), tandis que les voies de droit peuvent inclure les oppositions (Einsprache), les réclamations (traduction de Einsprache dans le domaine fiscal) et autres.

Il vaut mieux donc traduire Rechtschutz par voies de droit.

« Protection juridique » est un calque de l'allemand non recommandé.

Les actes législatifs comprennent souvent un article intitulé « Voies de droit », sinon une section entière. Ces dispositions sont à placer à la fin de l'acte, avant les dispositions finales.

La phraséologie est très vaste. Ex. : ordonnance sur l'état civil.

Art. 90 Voies de droit

1 Les décisions de l’officier de l’état civil peuvent faire l’objet d’un recours devant l’autorité de surveillance.

2 Les décisions de l’autorité de surveillance peuvent être attaquées devant les autorités cantonales compétentes et faire l’objet, en dernier ressort, d’un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral; il en va de même des décisions de l’autorité de surveillance rendues sur recours.
...

4 L’Office fédéral de la justice peut recourir contre les décisions prises dans le domaine de l’état civil devant les instances de recours cantonales et saisir le Tribunal fédéral d’un recours de droit administratif contre les décisions rendues en dernière instance cantonale.

Ou : porter une décision devant, faire recours, interjeter recours, etc.


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