Dispositions finales


Schéma de base

Les dispositions finales [Schlussbestimmungen] sont énoncées dans l'ordre suivant :

  • Exécution [Vollzug]
  • Abrogation et modification d'autres actes [Aufhebung und Änderung anderer Erlasse]
  • Dispositions transitoires [Übergangsbestimmungen]
  • Dispositions de coordination [Koordinationsbestimmungen]
  • Référendum [Referendum]
  • Entrée en vigueur [Inkrafttreten]
  • Durée de validité [Befristung]
     

Précisions :

À partir de là, il faut simplement suivre cet ordre et s'arranger pour ne pas avoir des articles de taille exagérée. On peut regrouper deux dispositions de quelques mots en un article. Ou ne pas le faire.

Cela peut donner une longue section ou un petit article (voir ci-dessous, schémas maximum et minimum).


Schéma maximum

Section X (la dernière de l'acte) Dispositions finales

Art. 28
Exécution

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi.

Art. 29 Abrogation et modification d'autres actes

1 Sont abrogées:
a. la loi du ... sur trucmuche;
b. l'ordonnance du ... sur machinchose.

2 La loi du ... sur ... est modifiée comme suit:

Art. 50, al. 1bis

1bis blablabla

On fera des abrogations et modifications, s'il le faut, plusieurs articles, ou une annexe. Exemple :

Art. 30 Dispositions transitoires

Si elles sont nombreuses, on en fera une section. Exemple :

Art. 31 Coordination avec ... [désignation d'un acte]

blablabla

Il peut arriver qu'une même disposition fasse l'objet de plusieurs révisions parallèles ou qu'une disposition en cours d'élaboration dans un nouvel acte ou non entrée en vigueur fasse déjà l'objet d'une révision menée en parallèle. Il n'est alors pas possible de savoir si tous les projets aboutiront ni, souvent, dans quel ordre les dispositions seront adoptées ou entreront en vigueur. En pareil cas, le législateur édicte des dispositions de coordination.

Art. 32 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 20.. .

ou

Art. 32 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

3 La présente loi a effet jusqu'au ... .


Schéma minimum

Section X Entrée en vigueur

Art. 28

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

ou

Art. 28 Abrogation d'un autre acte et entrée en vigueur

1 L'ordonnance du ... sur ... est abrogée.

2 La présente ordonnance entre en vigueur le tant.


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