Exécution

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Exécution

Français :

Art. X Exécution

1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi.
2 Il édicte les dispositions d'exécution.

Allemand :

Art. X Vollzug

1 Der Bundesrat vollzieht dieses Gesetz.
2 Er erlässt die Ausführungsbestimmungen.

Cet article fait partie des dispositions finales. Pour en savoir plus à leur propos, suivez le lien ci-après :

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