L'art. 170 Cst. prévoit que « L'Assemblée fédérale veille à ce que l'efficacité des mesures prises par la Confédération fasse l'objet d'une évaluation ».
Une norme-type est intégrée dans les lois (évaluation législative).
L'art. 170 Cst. prévoit que « L'Assemblée fédérale veille à ce que l'efficacité des mesures prises par la Confédération fasse l'objet d'une évaluation ».
Une norme-type est intégrée dans les lois (évaluation législative).
