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Évaluation (norme-type)

L'art. 170 Cst. prévoit que « L'Assemblée fédérale veille à ce que l'efficacité des mesures prises par la Confédération fasse l'objet d'une évaluation ».

Une norme-type est intégrée dans les lois (évaluation législative).

Français :

Art. n Evaluation

¹ Le Conseil fédéral veille à ce que l'efficacité des mesures fondées sur la présente loi fasse l'objet d'une évaluation.

² Le département présente un rapport au Conseil fédéral lorsque l'évaluation est terminée et lui soumet des propositions quant à la suite à donner à cette dernière.

Allemand :

Art. n Evaluation

¹ Der Bundesrat sorgt für die Evaluation der Massnahmen nach diesem Gesetz.

² Das Departement erstattet nach Abschluss der Evaluation dem Bundesrat Bericht und unterbreitet Vorschläge für das weitere Vorgehen.

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