Présentation de l'acte modificateur


Chiffres romains

L'acte modificateur est subdivisé en chiffres romains qui désignent :

  • la modification de l'acte principal (titre, préambule et corps de l'acte), à l'exception des annexes ;
  • la modification des annexes de l'acte principal ;
  • l'abrogation d'autres actes ;
  • la modification d'autres actes ;
  • le droit transitoire ;
  • le référendum et l'entrée en vigueur.

Début

Loi fédérale
sur la protection des espèces prédatrices menacées
(LPEs)

Modification du ...

___________________________________________________________________

Préambule

I

La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la protection des espèces prédatrices menacées1 est modifiée comme suit:

Informations complémentaires :


Modification du titre

Loi fédérale
sur la chasse aux leus et au goupils
[= ancien titre]

Modification du ...
___________________________________________________________________

Préambule

I

La loi fédérale du 4 janvier 18.. sur la chasse aux leus et aux goupils1 [ancien titre] est modifiée comme suit:

Titre
Loi fédérale sur la protection des espèces prédatrices menacées
(LPEs)

Informations complémentaires :


Création d'un titre court et d'un sigle

Loi fédérale
sur la protection des espèces prédatrices menacées

Modification du ...

___________________________________________________________________

Préambule

I

La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la protection des espèces prédatrices menacées1 est modifiée comme suit:

Titre

Loi fédérale sur la protection des espèces prédatrices menacées
(Loi sur les prédateurs, LPEs)

Informations complémentaires :


Modification applicable à tout l'acte

- remplacement d'expressions

Remplacement d'une expression
[Ersatz eines Ausdrucks]

Dans tout l'acte, «espingole» est remplacé par «fusil».


Modification du préambule

Si le préambule de l'acte est modifié partiellement, voire complètement, le nouveau préambule figurera au ch. I de l'acte modificateur, après la formule introductive [La loi / L'ordonnance du ... sur ... est modifiée comme suit:], précédé de l'annonce «Préambule».

On reproduira l'ensemble des incises [vu l’art. … de la loi du … sur ..., en exécution de l’Accord du …,], à l'exception des travaux préparatoires [vu le message du Conseil fédéral du …, / vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du …, / vu l’avis du Conseil fédéral du …, / vu l’initiative populaire « … » déposée le …] .

Si la proposition principale [L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,/Le Conseil fédéral suisse, ...arrête:] est modifiée, on la reproduira également.


Un article est entièrement modifié

Art. 1    Champ d'application

1 La présente loi s'applique au loup, au renard, à la belette et à d'autres espèces prédatrices menacées.

2 Le Conseil fédéral définit quelles sont les espèces prédatrices menacées.

Si l'acte comporte déjà des titres marginaux, la modification doit être présentée, graphiquement, avec des titres en marge. Attention à la numérotation incluse dans ces titres.

Informations complémentaires sur les titres marginaux :


Une partie de l'article est modifiée

On ne réécrit que les alinéas, lettres, tirets ou phrases modifiés, en indiquant exactement ce qui est modifié dans l'en-tête de l'article.

Art. 1, al. 3

3 Sont exceptés du champ d'application les renards de Sibérie et la bête du Gévaudan.

On reproduit toujours la phrase introductive.

Art. 33, titre et al. 1, let. b et d

               Mesures préparatoires

1 Avant de sortir du bois, le loup doit:
b. mettre sa culotte;
d. prendre son fusil.

Cas particulier du code pénal : comment citer un paragraphe non numéroté.

Art. 73, ch. 1, par. 6

1. Les peines se prescrivent:

toute autre peine, par cinq ans.


La phrase introductive

[Einleitungssatz]

Si la phrase introductive n'est pas modifiée :

Art. 33, al. 1, let. b et d

1 Avant de sortir du bois, le loup doit:
b. mettre sa culotte;
d. prendre son fusil.

Si la phrase introductive est modifiée :

Art. 33, al. 1, phrase introductive et let. b et d

1 Avant de sortir du bois où il habite, le loup doit:
b. mettre sa culotte;
d. prendre son fusil.


Une phrase est modifiée

Art. 45, al. 3, 2e phrase

3 ... Il consulte au préalable les cantons.

Cette règle ne s'applique qu'aux actes de l'Assemblée fédérale.


Une nouvelle disposition ou subdivision est ajoutée

Les articles, sections, chapitres, etc., ajoutés sont numérotés selon le système 1a, 1b, 1c; les nouveaux alinéas et les nouvelles lettres selon le système 1bis, 1ter, abis, etc.

Désormais, on n'indique plus ce qui est nouveau au moyen de la mention « (nouveau) » [neu].


Une disposition est abrogée

Art. 64
Abrogé
[Aufgehoben]

Art. 65, al. 1, let. a à c
Abrogées 
[s'accorde en genre et en nombre]

Lorsqu'une lettre, un chiffre ou un tiret est abrogé, on ne reproduit pas la phrase introductive.

Art. 67 et 68
Abrogés

Section 4 (art. 69 et 70)
Abrogée


Une disposition est modifiée dans une seule langue

L'article doit de toute façon figurer dans les autres versions :

Art. 72
Ne concerne que le texte allemand.

Dans le cas inverse : Betrifft nur den französischen Text.

Art. 80
Ne concerne que les textes allemand et italien.

Attention : vérifier si l'italien est modifié.


Une annexe est abrogée, ajoutée ou modifiée

On signale différemment les modifications partielles (n'est jointe que la partie qui a changé), les modifications totales et les nouvelles annexes. Chacun de ces cas fait l'objet d'un alinéa distinct.

II

1 L'annexe 3 est abrogée.
[Anhang 3 wird aufgehoben.]

2 La présente ordonnance est complétée par les annexes 12a et 16 ci-jointes.
[Diese Verordnung erhält neu die Anhänge 12a und 16 gemäss Beilage.]

3 L'annexe 14 est remplacée par la version ci-jointe.
[Anhang 14 erhält die neue Fassung gemäss Beilage.]

4 L'annexe 15 est modifiée conformément au texte ci-joint.
[Anhang 15 wird gemäss Beilage geändert.]

5 L'annexe 16 devient l'annexe 17.
[Der bisherige Anhang 16 wird zu Anhang 17.]


Un autre acte est abrogé ou modifié

Attention, nouvelles formulations; pour le détail, voir :

III

Abrogation d'un autre acte

L'arrêté fédéral du ... concernant ... 1 est abrogé.

III

Modification d'un autre acte

La loi du ... sur ... 2 est modifiée comme suit:

Art. 12
xxxxxxxxxxx

Art. 22
xxxxxxxxxxx

Si les modifications font plus d'une page, elles sont mises en annexe; vous trouverez un exemple en suivant le lien ci-après :

III

[L'abrogation et] la modification d'autres actes sont réglées dans l'annexe ... / en annexe.


Dispositions transitoires

IV

Disposition transitoire

Les formules correspondant à la législation actuelle peuvent être utilisées jusqu'à épuisement des stocks.

S'il y a plusieurs dispositions transitoires, ce chiffre romain est divisé en alinéas numérotés.


Référendum et entrée en vigueur

V

Entrée en vigueur

La présente loi / ordonnance entre en vigueur le ... .

V

Entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle entre en vigueur le ... .


Contact

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Services linguistiques centraux
Section française

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