Abréviation des titres de loi

Quand utiliser le titre court ?
Doter une loi d'un titre court
Comment utiliser le sigle d'un titre de loi ?
Pour doter une loi d'un sigle
Pour en savoir plus

Titre court

[Kurztitel]

Quand utiliser le titre court ?

Pour citer plus aisément un acte législatif, on peut lui donner un titre court. Il est inscrit dans le RS, entre parenthèses, sous le titre complet.

Ordonnance de l'Union centrale des producteurs suisses de lait
concernant la fabrication, la livraison et la prise en charge de la crème et du beurre ainsi que le versement d'allocations pour réduire le prix du beurre
(Ordonnance sur la crème et le beurre)

S'il existe un titre court, c'est toujours lui qu'on utilisera pour citer l'acte.

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Doter une loi d'un titre court

Questions à se poser avant de créer un titre court :

- Est-il utile ?

Utile :

Bundesgesetz über die Raumplanung
(Raumplanungsgesetz)

Inutile :

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire
(Loi sur l'aménagement du territoire)

Il n'est pas obligatoire d'avoir un titre court dans les trois langues.

- Quels renseignements apportera-t-il au lecteur ?

Arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural
(Regio plus)

« Conformément à l'art. 6 de Regio plus, la Confédération etc. ... »
(= titre court incompréhensible)

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Sigle

Comment utiliser le sigle d'un titre de loi ?

Loi
sur l'aide en matière d'investissement dans les régions de montagne
(LIM)

On utilise les sigles officiels (= inscrits dans le RS) pour désigner un acte cité plusieurs fois dans un même texte (dans une loi, dans un message, etc.). On les indique entre parenthèses la première fois que l'acte est cité, puis on les utilise systématiquement dans le reste du texte.

La question est réglée dans la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES). En effet, en vertu de l'art. 4 LHES, ... . Une révision de la LHES ne s'impose donc pas.

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Pour doter une loi d'un sigle

Réelle utilité

Une Feuille fédérale truffée de sigles trop nombreux pour être mémorisés est illisible. Si le titre est déjà court (loi sur le blé), si l'acte n'est pas souvent cité (OJ, OLE), s'il est de rang inférieur, un bon titre court fait mieux l'affaire (ordonnance RIPOL).

Italien, allemand, français

Contrairement au titre court, le sigle doit exister dans les trois langues.

Sigle unique

Vérifier si le sigle existe déjà dans Termdat.

Interroger TERMDAT

Graphie

Le sigle se composera de majuscules et, si nécessaire, de minuscules. La majuscule abrégera un mot entier (ex. : CP, LDP). Pour préciser le mot, on pourra ajouter la ou les minuscules qui suivent la majuscule (ex. : LENu, LFPr). Mais attention à la graphie : un « l » minuscule se confond facilement avec un « i » majuscule.

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Pour en savoir plus

Si, malgré toutes ces règles, vous avez tout de même décidé de doter tel ou tel acte existant d'un titre court ou d'un sigle, à la faveur d'une révision, cliquez sur le lien ci-après :

Création d'un titre court ou d'un sigle

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