Tribunal administratif fédéral

Site internet de l'autorité

Canaux de communication autorisés et adresses de notification

Les recours électroniques au Tribunal administratif fédéral doivent être munis d'une signature électronique certifiée reconnue de l'expéditeur (art. 21a al. 2 PA) puis envoyés à la chancellerie centrale du tribunal (kanzlei@bvger.admin.ch) par le biais d'une plateforme de messagerie reconnue:

Renseignements complémentaires:

Format des fichiers et volume de données autorisés

Les documents du recours, y compris les annexes, doivent être envoyés en format PDF. Le volume de données maximal est de 20 MB.

Attention

Le délai est réputé observé par le recours électronique lorsque sa réception à l'adresse de messagerie du Tribunal administratif fédéral est confirmée au plus tard le dernier jour du délai via la plateforme de messagerie reconnue.
Le Tribunal administratif fédéral exclut toute responsabilité si la plateforme de messagerie ne confirme pas le recours électronique dans le délai requis. La responsabilité du tribunal est également exclue pour la connexion à la plateforme comme pour la plateforme elle-même.

https://www.bk.admin.ch/content/bk/fr/home/documentation/cyberadministration/communication-electronique-des-ecrits-aux-autorites/tribunal-administratif-federal.html