Les mémoires électroniques doivent être signés avec une signature électronique reconnue par la loi et adressés à la chancellerie du Tribunal fédéral des brevets à l'adresse kanzlei@bpatger.ch par l'intermédiaire de l'une des plateformes de distribution suivantes:
Adresse internet
Canaux de communication autorisés
Formats autorisés pour la communication
Types de documents qui doivent être transmis sur support papier
Dossiers et annexes
