DETEC

Secrétariat général

Office fédéral de la communication OFCOM

Canaux Formats autorisés Liste positive ou négative Certificat pour vérifier la signature électronique
Plateformes de messagerie reconnues PDF Toutes les procédures Certificat
OFCOM Online PDF, XLS, DOC, TIFF, etc. Octroi de concession et attribution de ressources d'adressage Certificat

Autre canal:

Commission fédérale de la communication

Canaux Formats autorisés Liste positive ou négative Certificat pour vérifier la signature électronique
Plateformes de messagerie reconnues PDF Toutes les procédures Certificat

Note: la ComCom dispose d'une adresse de courrier électronique provisoirement gérée par l'OFCOM; une adresse électronique dédiée devrait lui être attribuée prochainement.

Autre canal:

ombudscom - organe de conciliation dans le domaine des télécommunications

Dernière modification 09.01.2014

Début de la page

https://www.bk.admin.ch/content/bk/fr/home/documentation/cyberadministration/communication-electronique-des-ecrits-aux-autorites/detec.html