Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

Adresse Internet de l'autorité

www.finma.ch

Canal de communication autorisé

Plate-forme de transmission de la FINMA

Formats de données autorisés

Sont autorisés tous les formats de données habituels comme .doc(x), .xls(x), .ppt(x), PDF/A, .mpg ou .png. Un aperçu de tous les formats de données autorisés figure dans le guide pratique relatif à l'utilisation de la plate-forme de transmission sous le point 5 « Annexe »

Documents à joindre sous format papier à la saisie électronique

Aucun

Attention

Nous vous prions de procéder à l'intégralité de votre saisie électronique, y compris les éventuels documents complémentaires, destinée à la FINMA via la plate-forme de transmission. Si vous désirez effectuer partie ou tout de votre
saisie sous forme physique, nous vous prions d'envoyer l'intégralité de votre dossier sous forme physique (par voie postale) (pas de saisie mixte).

Contact spécialisé
Dernière modification 16.07.2018

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