Communication électronique des écrits aux autorités

Depuis le 1er janvier 2011, les écrits peuvent généralement être communiqués par voie électronique aux autorités et aux tribunaux. La Chancellerie fédérale publie à cet effet des répertoires qui recensent les adresses des autorités

Depuis l'entrée en vigueur au début de l'année 2011 de diverses modifications législatives portant sur l'organisation des tribunaux et les procédures sur le plan fédéral, les parties ont la possibilité de déposer leurs écrits auprès des tribunaux ou des autorités par voie électronique. Le Conseil fédéral a fixé dans deux ordonnances les règles applicables à la communication des écrits par les parties et à l'envoi des jugements et des décisions selon les procédures.

Pour notifier un écrit à une autorité, il faut connaître son adresse et les éventuelles restrictions qu'elle pose aux notifications par voie électronique. À cet effet, la Chancellerie fédérale a mis en ligne des répertoires aux adresses suivantes :

pour les procédures civiles et pénales

pour les procédures administratives:

Plates-formes de distribution électroniques

Le moyen le plus simple de transmettre des écrits à une autorité de l'administration fédérale et, pour les autorités, de notifier des mandats de comparution, des décisions et d'autres communications est de recourir à une plateforme de messagerie reconnue. Contrairement aux messageries non protégées, ces plateformes garantissent la confidentialité et l'intégrité des documents transmis. Elles permettent en outre de prouver l'heure exacte de l'envoi et de la réception du message.

Portail des poursuites

Pour les procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite, la communication électronique doit passer par les boîtes aux lettres des autorités sur le site

Communications et transactions électroniques avec les offices du registre foncier

Par décision du 15 septembre 2015, le Département fédéral de justice et police a reconnu la plateforme de messagerie alternative de SIX Terravis SA pour les communications et les transactions avec les offices du registre foncier.

Les conditions et la procédure de reconnaissance des plateformes de messagerie alternatives sont réglées dans l‘ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF; RS 211.432.11).

II appartient aux cantons de décider s‘ils souhaitent habiliter leurs offices du registre foncier à communiquer et à conduire des transactions par voie électronique (art. 39, al. 1, ORF; RS 211.432.1). Dans le cas où ils envisagent l‘utilisation de la plateforme de messagerie alternative de SIX Terravis SA, les cantons sont invités à passer une convention correspondante directement avec cette société.

Terravis

Informations complémentaires

https://www.bk.admin.ch/content/bk/fr/home/documentation/cyberadministration/communication-electronique-des-ecrits-aux-autorites.html