Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 20.03.2021 AS 2021 153
Votation le 28.11.2021  
(voir votation no. 650)    
Aboutissement du référendum 16.08.2021 FF 2021 1924
Référendum déposé le 08.07.2021  
Expiration du délai référendaire 08.07.2021  
Arrêté du Parlement 19.03.2021 FF 2021 680
Message du Conseil fédéral 21.016
Procédure parlementaire
17.02.2021 FF 2021 285


Remarque: La présente loi entre en vigueur le 20 mars 2021 et s'applique jusqu'au 31 décembre 2021, sous les réserves suivantes : l’art. 17, al. 2 et 3, a effet jusqu’au 31 décembre 2023; l’art. 17, al. 1, let. h, a effet jusqu’au 31 décembre 2022; l’art. 17c a effet jusqu’au 31 décembre 2022; la durée de validité de l’art. 17a est prolongée jusqu’au 30 juin 2021; l’art. 17b, al. 1, entre en vigueur rétroactivement le 1er septembre 2020 et a effet jusqu’au 31 décembre 2021; l’art. 11, al. 2 entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er novembre 2020 et a effet jusqu’au 31 décembre 2021; l’art. 12b entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 et a effet jusqu’au 31 décembre 2021; le ch. II entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2021 et s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés; l’art. 3, al. 2, let. e a effet jusqu’au 31 décembre 2022; l’art. 6a a effet jusqu’au 31 décembre 2022; l’art. 15, al. 1 entre en vigueur au 1er avril 2021 et a effet jusqu’au 30 juin 2021; l’art. 11a a effet jusqu’au 30 avril 2022.

Dernière modification 03.12.2021 13:13

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