Chronologie | Date | Référence |
Entrée en vigueur le | 20.03.2021 | AS 2021 153 |
Votation le | 28.11.2021 | FF 2022 894 |
Le projet a été accepté (voir votation no. 650) | ||
Aboutissement du référendum | 16.08.2021 | FF 2021 1924 |
Référendum déposé le | 08.07.2021 | |
Expiration du délai référendaire | 08.07.2021 | |
Arrêté du Parlement | 19.03.2021 | FF 2021 680 |
Message du Conseil fédéral 21.016
Procédure parlementaire |
17.02.2021 | FF 2021 285 |
Remarque: La présente loi entre en vigueur le 20 mars 2021 et s'applique jusqu'au 31 décembre 2021, sous les réserves suivantes : l’art. 17, al. 2 et 3, a effet jusqu’au 31 décembre 2023; l’art. 17, al. 1, let. h, a effet jusqu’au 31 décembre 2022; l’art. 17c a effet jusqu’au 31 décembre 2022; la durée de validité de l’art. 17a est prolongée jusqu’au 30 juin 2021; l’art. 17b, al. 1, entre en vigueur rétroactivement le 1er septembre 2020 et a effet jusqu’au 31 décembre 2021; l’art. 11, al. 2 entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er novembre 2020 et a effet jusqu’au 31 décembre 2021; l’art. 12b entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 et a effet jusqu’au 31 décembre 2021; le ch. II entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2021 et s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés; l’art. 3, al. 2, let. e a effet jusqu’au 31 décembre 2022; l’art. 6a a effet jusqu’au 31 décembre 2022; l’art. 15, al. 1 entre en vigueur au 1er avril 2021 et a effet jusqu’au 30 juin 2021; l’art. 11a a effet jusqu’au 30 avril 2022.