Arrêté fédéral sur la création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.2018 AS 2017 6731
Votation le 12.02.2017 FF 2017 3213
Le projet a été accepté (voir votation no. 610)    
Arrêté du Parlement 30.09.2016 FF 2016 7371
Message du Conseil fédéral 15.023
Procédure parlementaire
18.02.2015 FF 2015 1899


Remarque: Entrée en vigueur: Le présent arrêté a été accepté par le peuple et les cantons le 12 février 2017. A l’exception de la diposition de l’al. 3, le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018. L’art. 86, al. 2, let. g et 3, let. g, entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Dernière modification 19.05.2020

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