Votation populaire du 12.02.2017

Explications du Conseil fédéral


Arrêté fédéral du 30.09.2016 concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 1'499'627 982'844 60.4 39.6
Cantons 15 4/2 5 2/2    

Participation 46.84%

Le projet a été accepté
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Arrêté fédéral du 30.09.2016 sur la création d'un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 1'503'746 923'783 61.9 38.1
Cantons 20 6/2 0    

Participation 46.62%

Le projet a été accepté
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Loi fédérale du 17.06.2016 sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III)


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 989'311 1'428'162 40.9 59.1

Participation 46.61%

Le projet a été rejeté
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Letzte Änderung 13.11.2018

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