Arrêté fédéral portant approbation de la reconduction de l’accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu’approbation et mise en œuvre du protocole visant à étendre l’accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie

Arrêté fédéral portant approbation de la reconduction de l’accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu’approbation et mise en œuvre du protocole visant à étendre l’accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie

Chronologie

Chronologie	Date	Référence
Entrée en vigueur le	01.06.2009	AS 2009 2411
Votation le	08.02.2009	FF 2009 1429
Le projet a été accepté (voir votation no. 540)
Aboutissement du référendum	06.10.2008	FF 2008 7767
Référendum déposé le	02.10.2008
Expiration du délai référendaire	02.10.2008
Arrêté du Parlement	13.06.2008	FF 2008 4827
Message du Conseil fédéral 08.029 Procédure parlementaire	14.03.2008	FF 2008 1927