Votation populaire du 08.02.2009

Explications du Conseil fédéral


Arrêté fédéral du 13.06.2008 portant approbation de la reconduction de l’accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu’approbation et mise en œuvre du protocole visant à étendre l’accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 1'517'132 1'027'899 59.6 40.4

Participation 51.44%

Le projet a été accepté
Résultats dans les cantons / Détails sur cet objet




Letzte Änderung 17.10.2018

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