Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature"

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 09.06.1996 AS 1996 2502
Votation le 09.06.1996 FF 1996 III 883
Le projet a été accepté (voir votation no. 430)    
Arrêté du Parlement 21.12.1995 FF 1996 I 233
Message du Conseil fédéral 92.070
Procédure parlementaire
19.08.1992 FF 1992 VI 284


Remarque: *Contreprojet relative à l'initiative populaire 'Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature'.

Dernière modification 03.12.2019

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