Votation populaire du 09.06.1996

Explications du Conseil fédéral


Contre-projet de l'Assemblée fédérale du 21 décembre 1995 relatif à l'initiative populaire 'Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature'


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 1'086'534 313'874 77.6 22.4
Cantons 20 6/2 0    

Participation 31.42%

Le projet a été accepté
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Loi du 6 octobre 1995 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 544'630 837'990 39.4 60.6

Participation 31.34%

Le projet a été rejeté
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Dernière modification 03.12.2019

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