Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement"

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 12.03.1995 FF 1995 II 1313
Le projet a été rejeté (voir votation no. 418)    
Arrêté du Parlement 07.10.1994 FF 1994 III 1777
Message du Conseil fédéral 92.070
Procédure parlementaire
19.08.1992 FF 1992 VI 284


Remarque: *Contre-projet: article constitutionnel sur l'agriculture.

Dernière modification 05.08.2020

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