Arrêté fédéral instituant un frein aux dépenses

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.07.1995 AS 1995 1455
Votation le 12.03.1995 FF 1995 II 1313
Le projet a été accepté (voir votation no. 421)    
Expiration du délai référendaire 16.01.1995  
Arrêté du Parlement 07.10.1994 FF 1994 III 1783
Message du Conseil fédéral 93.078
Procédure parlementaire
04.10.1993 FF 1993 IV 301



Dernière modification 30.06.2022 10:21

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