Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (10e révision de l'AVS)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.1997 AS 1996 2466
Votation le 25.06.1995 FF 1995 III 1157
Le projet a été accepté (voir votation no. 422)    
Aboutissement du référendum 24.02.1995 FF 1995 I 1173
Expiration du délai référendaire 16.01.1995  
Arrêté du Parlement 07.10.1994 FF 1994 III 1784
Message du Conseil fédéral 90.021
Procédure parlementaire
05.03.1990 FF 1990 II 1


Remarque: *Entrée en vigueur: Les articles 6, 1er alinéa et 8, 1er alinéa entrent en vigueur le 1er janvier 1998.

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Letzte Änderung 20.02.2018

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