Votation populaire du 25.06.1995

Explications du Conseil fédéral


Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (10e révision de l'AVS). Modification du 7 octobre 1994


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 1'110'053 718'349 60.7 39.3

Participation 40.41%

Le projet a été accepté
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Initiative populaire "pour l'extension de l'AVS et de l'AI"


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 499'266 1'307'302 27.6 72.4
Cantons 0 20 6/2    

Participation 40.34%

Le projet a été rejeté
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Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE). Modification du 7 octobre 1994


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 834'673 962'702 46.4 53.6

Participation 40.34%

Le projet a été rejeté
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Contact spécialisé
Dernière modification 08.10.2024 15:19

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