Arrêté fédéral concernant l'introduction d'une redevance sur le trafic de poids lourds liée, soit aux prestations, soit à la consommation

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 20.02.1994 AS 1994 1096
Votation le 20.02.1994 FF 1994 II 690
Le projet a été accepté (voir votation no. 407)    
Arrêté du Parlement 18.06.1993 FF 1993 II 867
Message du Conseil fédéral 92.012
Procédure parlementaire
27.01.1992 FF 1992 II 725



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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