Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire ''pour la sauvegarde de nos eaux''

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 17.05.1992 FF 1992 V 443
Le projet a été rejeté (voir votation no. 381)    
Arrêté du Parlement 06.10.1989 FF 1989 III 859
Message du Conseil fédéral 87.036
Procédure parlementaire
29.04.1987 FF 1987 II 1081


Remarque: *L'initiative populaire prévoyait l'introduction dans la constitution d'un article 24octies. Or l'Assemblée fédérale avait adopté le 06.10.1989 l'arrêté fédéral relatif à un article constitutionnel sur l'énergie, article portant le numéro 24octies. C'est pourquoi la disposition constitutionnelle instituée par l'initiative populaire portera le numéro 24novies, cette dernière et l'arrêté fédéral susmentionné ne s'excluant pas.

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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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