Chronologie | Date | Référence |
Votation le | 17.05.1992 | FF 1992 V 443 |
Le projet a été rejeté (voir votation no. 381) | ||
Arrêté du Parlement | 06.10.1989 | FF 1989 III 859 |
Message du Conseil fédéral 87.036
Procédure parlementaire |
29.04.1987 | FF 1987 II 1081 |
Remarque: *L'initiative populaire prévoyait l'introduction dans la constitution d'un article 24octies. Or l'Assemblée fédérale avait adopté le 06.10.1989 l'arrêté fédéral relatif à un article constitutionnel sur l'énergie, article portant le numéro 24octies. C'est pourquoi la disposition constitutionnelle instituée par l'initiative populaire portera le numéro 24novies, cette dernière et l'arrêté fédéral susmentionné ne s'excluant pas.