Arrêté fédéral freinant les décisions en matière de dépenses

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 08.12.1974 FF 1975 I 484
Le projet a été accepté (voir votation no. 244)    
Arrêté du Parlement 04.10.1974 FF 1974 II 884


Remarque: *Bien qu'ayant été accepté par le peuple et les cantons; cet arrêté est devenu caduc parce qu'il était lié à l'arrêté fédéral instituant des mesures propres à améliorer les finances fédérales, qui a été rejeté (voir votations populaires, Nos 243 et 244).

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Dernière modification 13.06.2024 16:31

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