Chronologie | Date | Référence |
Votation le | 08.12.1974 | FF 1975 I 484 |
Le projet a été accepté (voir votation no. 244) | ||
Arrêté du Parlement | 04.10.1974 | FF 1974 II 884 |
Remarque: *Bien qu'ayant été accepté par le peuple et les cantons; cet arrêté est devenu caduc parce qu'il était lié à l'arrêté fédéral instituant des mesures propres à améliorer les finances fédérales, qui a été rejeté (voir votations populaires, Nos 243 et 244).